Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles entre elles et conforment à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre KerAwen et le Client.

Toute commande, implique de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

KerAwen se réserve le droit de pouvoir modifier ses propres conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue disponible sur l’adresse : www.kerawen.com

Ces produits et services font l’objet d’une description précise ainsi que des modalités d’installation, des préconisations tant pour les logiciels de vente omni canal, les applications mobiles, l’intégration de données externes, les matériels (kbox, imprimantes, douchette…) que les kits de communication.

Ethique

Tous les contrats avec les fournisseurs référencés au niveau de la Société KerAwen sont effectués dans le souci du respect d’achats responsables et de pratiques éthiques.

A cet effet, la Société KerAwen exige également que les contenus textuels des informations modifiables dans les vitrines des vendeurs professionnels soient conformes aux bonnes mœurs et n’encourage pas toute forme de débauche moral ou d’incitation à la haine et au racisme faute de quoi, la Société KerAwen dès qu’elle a connaissance de ce contenu se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le service sans indemnités.

Prix et durée du contrat

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT, en euros, outre l’application de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services ainsi que sur le montant des redevances une fois par an.

KerAwen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’exception du montant des redevances de licences logicielles qui sont soient mensuelles ou annuelles en fonction de l’option choisie.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport du matériel.

Les contrats sont formés pour une durée initiale ou minimale de 1 mois, 1 an ou 3 ans selon le choix effectué lors de la prise de commande. La durée et le montant contractuel ne peuvent être modifiés ; le montant du contrat reste dû en toutes hypothèses pour la période qui reste à courir, même en cas de défaillance du client pour absence de paiement.

Commandes

Les commandes effectuées sur le site internet : www.kerawen.com engendrent d’effectuer les diligences suivantes :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le paiement des licences est dû avant la mise en service (en début de mois pour un paiement mensuel ou en début d’année pour un paiement annuel).

Les paiements pourront être effectués par prélèvement, virement bancaire, chèque et carte bancaire.

La facture sera adressée sous format électronique par email, à la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de KerAwen.

L’absence de paiement après une première relance sans effet justifie la suspension du service sans autres avis de KerAwen qui ne pourra être tenu responsable de toute éventuelle perte d’exploitation dans cette hypothèse. Le retard des paiement engendre une pénalité forfaitairement de 8% qui ne pourra être inférieure à la somme de 20 euros.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Archivage – Preuve

KerAwen archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de KerAwen seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Livraison logicielle et réseau internet.

La société KerAwen, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, la société KerAwen ne pourra être tenu responsable de toute modification ultérieure, et conséquences de tout ordre lié, en cas de modification du support fourni. KerAwen n’est tenu que pour la prestation effectuée et ne peut en aucun cas être associé à toute manipulation frauduleuse ultérieure. Il n’est pas associé à la gestion comptable du Client.

KerAwen peut interrompre à tout moment totalement ou partiellement le service sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir au titre de :

• • défaillance des systèmes informatique, logiciels et matériels des serveurs

• • attaque massive du système par des tiers

• • maintenance et ou amélioration

• • évènement de force majeure affectant la prestation réalisée, telle qu’une défaillance du réseau internet, l’absence de réseau… Il n’est en aucun cas responsable de difficultés relatives au flux de données.

En cas de responsabilité de la société KerAwen, le montant de l’indemnité versée ne peut excéder le prix de la prestation souscrite.

Marchandises et produits :

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société KerAwen qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 135 rue Claude Chappe 29 280 Plouzané_dans le délai de trente jours de la livraison après accord de KerAwen.

En cas de non-conformité des matériels vendu ou pour tout autre cas évoqué aux présentes, la Société s’engage à rembourser le Client du prix versé par ce dernier. Le remboursement ne peut excéder le prix fixé au contrat de vente et toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du produit.

Propriété intellectuelle :

Tous les développements logiciel effectués par KerAwen et notamment les logiciels de vente omni-canal spécifiques qui ont été développés sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KerAwen.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société KerAwen.

Données personnelles :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

KerAwen se réserve le droit de collecter des informations sur les commerçants y compris en utilisant des cookies (voir nos mentions légales), et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Pour le compte du commerçant, KerAwen se réserve le droit de collecter des informations sur les consommateurs en utilisant des cookies.

Les consommateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au commerçant. De même, les consommateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 aout 2014 enregistrée sous le numéro 1789531 v 0.

L’hébergeur est OVH SAS 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix – France____

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour le 10 mars 2015